Groupe TVA : Le Guide Complet de Bloomea

Le Groupe TVA est un dispositif fiscal qui permet à plusieurs sociétés juridiquement distinctes d’être regroupées sous une seule entité fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Ce mécanisme repose sur la notion d’assujetti unique, introduite à l’article 256 C du Code général des impôts, en transposition de l’article 11 de la directive européenne TVA.

Concrètement, les sociétés membres du groupe cessent d’être individuellement assujetties à la TVA pour les besoins de cette taxe :

Le Groupe devient le seul redevable vis-à-vis de l’administration fiscale. Les entreprises conservent néanmoins leur personnalité juridique, leur autonomie comptable et leurs obligations au titre des autres impôts et taxes.

Ce dispositif ne modifie donc pas l’existence juridique des sociétés, mais reconfigure entièrement la gestion de la TVA, tant sur le plan déclaratif que sur le plan économique.

Le fonctionnement repose sur un principe clé : L’unicité de l’assujettissement à la TVA. Dans ce cadre :

• Le Groupe dispose d’un numéro de TVA unique, distinct de ceux attribués antérieurement à chaque société
• Une seule déclaration est déposée pour l’ensemble des membres
• Le paiement, les demandes de remboursement de crédits et les échanges avec l’administration sont centralisés au niveau du représentant du groupe

L’un des effets majeurs du dispositif concerne les opérations réalisées entre les sociétés membres. Ces flux internes sont hors champ de la TVA : Ils ne donnent lieu ni à collecte, ni à déduction de taxe. Cette neutralisation vise à éliminer les frottements fiscaux et les décalages de trésorerie liés aux facturations intra-groupe.

En revanche, toutes les opérations réalisées avec des tiers (clients, fournisseurs externes) demeurent pleinement soumises aux règles de droit commun en matière de TVA. Le Groupe TVA agit alors comme une entité fiscale unique, sans modifier la réalité opérationnelle des activités exercées par chacune des sociétés.

Assujetti unique : Entité fiscale représentative de l’ensemble des membres du Groupe, seule redevable auprès de l’administration.

Numéro de TVA unique : Identifiant fiscal attribué au Groupe TVA, utilisé pour l’ensemble des déclarations et relations avec l’administration fiscale

Le régime s’adresse aux personnes assujetties qui disposent en France du siège de leur activité économique ou d’un établissement stable (ou, à défaut, de leur domicile ou résidence habituelle), étant précisé que les établissements stables situés hors de France sont exclus du périmètre. Autrement dit, pour entrer dans le dispositif, l’ancrage territorial en France est un prérequis, au même titre que l’existence d’une activité entrant dans le champ de la TVA.

Au-delà de cette condition géographique, l’accès au Groupe TVA repose sur un principe central : Les entités candidates doivent être étroitement liées entre elles sur trois plans cumulatifs (financier, économique et organisationnel). Ces liens ne sont pas de simples critères : Ils doivent exister lors de l’exercice de l’option et être maintenues de manière continue pendant toute la période d’application du régime, faute de quoi le dispositif peut cesser de plein droit.

Enfin, le législateur a encadré l’appartenance pour éviter les superpositions : Une entité ne peut être membre que d’un seul assujetti unique, et un assujetti unique ne peut pas lui-même être membre d’un autre. Cette règle est importante dans les groupes complexes, notamment lorsqu’il existe plusieurs holdings, des sous-groupes ou des chaînes de contrôle imbriquées.

1. Le Lien Financier

Il renvoie à une logique de contrôle. Il est caractérisé lorsque les assujettis sont contrôlés en droit, directement ou indirectement, par une même personne (y compris cette dernière). Dans la pratique, la condition est réputée satisfaite lorsqu’une entité détient plus de 50% du capital d’une autre entité, directement ou indirectement via une ou plusieurs structures intermédiaires, ou lorsqu’elle détient plus de 50% des droits de vote dans les mêmes conditions. Le texte prévoit également des situations assimilées à un lien financier dans certains schémas spécifiques (notamment pour certaines structures du secteur financier et assurantiel), même en l’absence d’une détention supérieure à 50% du sens classique.

2. Le Lien Economique

Il existe d’abord lorsque les entités exercent une activité principale de même nature. Il est également rempli lorsque les activités sont interdépendantes, complémentaires ou poursuivent un objectif économique commun, ce qui vise des organisations où plusieurs sociétés contribuent à une même chaîne de valeur. Enfin, le lien économique est reconnu lorsque l’une des entités réalise des activités en totalité ou en partie au bénéfice des autres membres, ce qui couvre fréquemment les structures de fonctions support ou de services intragroupe.

3. Le Lien Organisationnel

Le lien organisationnel repose sur la réalité du pilotage et de la coordination. Il est établi lorsque les entités sont, en droit ou en fait, directement ou indirectement, sous une direction commune. Il peut aussi être caractérisé lorsque les sociétés organisent leurs activités totalement ou partiellement en concertation, ce qui renvoie à une coordination opérationnelle réelle (processus partagés, décisions centralisées, gouvernance commune), même si la structure juridique semble plus éclatée.

Etablissement stable : Implantation permettant l’exercice d’une activité : L’éligibilité vise les entités ayant en France le siège de l’activité économique.

Détention directe : Entité qui possède elle-même des titres d’une autre entité, tandis que la détention indirecte désigne une détention via une ou plusieurs entités intermédiaires, typiquement une holding.

La création d’un Groupe TVA repose sur une option exercée auprès de l’administration fiscale. Cette option ne se présume pas : Elle doit être demandée, formalisée et portée par un représentant désigné parmi les membres, qui devient l’interlocuteur unique de l’administration pour l’ensemble des obligations TVA du groupe.

Sur le plan du calendrier, la règle est stricte. L’option doit être formulée au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle au titre de laquelle le groupe souhaite démarrer, et elle prend effet le 1er Janvier de l’année suivante. Cela signifie, par exemple, qu’un groupe qui souhaite être opérationnel au 1er Janvier d’une année N+1 doit anticiper son dépôt d’option avant le 31 Octobre de l’année N.

Une fois exercée, l’option engage le groupe pour une durée minimale de trois années civiles. Cette durée est structurante : Elle impose de penser le dispositif comme un choix d’organisation fiscale de moyen terme, et non comme un ajustement opportuniste.

L’un des points les plus sensibles tient à l’accord des membres. La constitution du groupe ne peut être réalisée qu’avec l’accord formalisé de chacun des membres, accord qui doit être exprimé et documenté. En pratique, cela oblige à sécuriser la gouvernance du projet dès l’amont, car l’administration exige un accord explicite et non une adhésion implicite.

Il dispose d’une responsabilité centrale. C’est lui qui accomplit, pour le compte de l’assujetti unique, les obligations liées à la TVA : Dépôt des déclarations, paiement, gestion des remboursements de crédits, ainsi que les formalités de suivi du dispositif. Cette centralisation ne fait pas disparaître la responsabilité des autres membres : Ceux-ci restent solidairement tenus au paiement de la TVA, ainsi qu’aux intérêts de retard, majorations ou amendes, à hauteur de ce qu’ils auraient du s’acquitter s’ils n’avaient pas appartenu au groupe.

Au moment de l’option, le représentant doit transmettre un ensemble d’informations permettant d’identifier précisément le groupe et ses membres. L’administration attend notamment l’identité du représentant, la dénomination et la domiciliation de l’assujetti unique et de chaque membre, la nature de l’activité de chacun, ainsi que les numéros de TVA intracommunautaire (ou, à défaut, le numéro SIREN) attribués avant l’intégration. Ces exigences sont importantes car elles conditionnent la cohérence du périmètre déclaré et la traçabilité administrative du groupe.

Un autre point souvent sous-estimé concerne l’obligation de suivi annuel. Le représentant doit communiquer à l’administration, chaque année, une liste des membres du groupe au plus tard le 10 Janvier. Cette formalité n’est pas accessoire : Elle participe au contrôle de l’existence continue des liens et à la sécurisation du périmètre.

Pendant la période minimale de 3 ans, la logique est celle d’un périmètre relativement stable. Le texte précise que la liste des membres est fixée pour 3 ans et qu’il n’est en principe pas possible de faire entrer ou sortir librement des entités durant cette période, sauf cas particuliers liés au fait qu’une entité inscrite sur la liste ne remplissait pas encore toutes les conditions au 1er Janvier mais vient ensuite à les remplir, ou lorsqu’un membre cesse de remplir ces conditions et sort automatiquement.

La sortie d’un membre peut donc intervenir de deux manières. Elle peut résulter de la perte des conditions de liens, auquel cas l’appartenance cesse de plein droit à compter du premier jour du mois suivant celui où les conditions en sont plus remplies, et le représentant doit en informer l’administration sans délai. Elle peut également être décidée volontairement, mais ce type d’évolution est encadré et, dans tous les cas, la date du 31 octobre joue un rôle central dans les notifications à effectuer pour une prise d’effet au 1er Janvier suivant.

Enfin, il est essentiel d’avoir en tête qu’un Groupe TVA peut aussi prendre fin. La dissolution peut être volontaire, mais elle ne peut pas intervenir avant la fin de la période minimale de trois années civiles et suppose l’accord de tous les membres. Elle peut aussi être automatique et immédiate si les conditions de liens ne sont plus remplies pour l’ensemble, ou s’il ne reste plus qu’un seul membre, ce qui met fin au dispositif sans attendre l’échéance

Une fois le Groupe TVA constitué, la logique devient celle d’un assujetti unique : En matière de TVA, les entreprises membres ne fonctionnent plus comme des assujettis séparés, puisque c’est le groupe qui porte l’ensemble des obligations. En pratique, cela signifie que les formalités liées à la TVA sont centralisées et assumées par le représentant, notamment la déclaration, le paiement et les demandes de remboursement de crédit de TVA.

Cette centralisation ne supprimé pas l’organisation interne des sociétés : Chacune continue d’avoir sa comptabilité, ses processus de facturation, ses outils de gestion et ses contraintes opérationnelles. En revanche, elle impose une cohérence renforcée entre les membres, car la TVA devient un sujet géré « au niveau groupe », avec des impacts transversaux sur la trésorerie, la documentation et la conformité.

Dans la relation avec les tiers, le groupe agit comme un secteur unique. Le dispositif s’accompagne d’un numéro d’identification TVA unique, et le groupe ne dépose qu’une seule déclaration. Cette unification a un avantage évident de simplification, mais elle suppose un cadrage clair : Les opérations avec les clients et fournisseurs externes restent soumises aux règles normales de TVA, tandis que les flux internes entre membres suivent un traitement spécifique.

Un point souvent mal compris concerne la responsabilité : Même si le représentant exécute les obligations de TVA, les membres demeurent solidairement responsables du paiement et des pénalités éventuelles, chacun à hauteur de ce qu’il aurait dû supporter s’il n’avait pas été membre du groupe. Autrement dit, le Groupe simplifie la gestion mais ne supprime pas le risque : Il le mutualise, ce qui rend indispensable un pilotage interne rigoureux.

Enfin, la vie du groupe impose une discipline documentaire. Les membres doivent conserver les éléments relatifs aux opérations internes et à la déclaration portée par l’assujetti unique, car le contrôle fiscal peut porter sur les membres « comme s’ils étaient indépendants » tout en s’inscrivant dans la logique du groupe.

L’effet le plus structurant du Groupe TVA concerne les opérations entre membres. Les échanges internes réalisés entre sociétés membres hors champ de la TVA : Ils ne sont pas soumis à la taxe, ce qui neutralise les frottements de trésorerie liés aux refacturations internes. Cette neutralisation explique une grande partie de l’intérêt du dispositif dans les organisations où les flux intragroupe sont nombreux (fonction support, management fees, refacturations informatiques, services partagés…).

Pour autant, « hors TVA » ne signifie pas « sans trace ». Les flux internes doivent rester parfaitement identifiés, documentés et traçables dans les systèmes comptables et de gestion, car l’administration doit pouvoir reconstituer la réalité économique des échanges et leur correcte qualification. Dans la pratique, cela suppose souvent d’adapter les paramétrages, les circuits de validation et parfois les outils, afin d’isoler clairement ce qui relève du périmètre du groupe et ce qui concerne des tiers.

Le traitement des crédits de TVA mérite également d’être anticipé. Les crédits constatés par un membre au titre d’une période antérieure à l’entrée dans le groupe ne peuvent pas être « absorbés » par la déclaration du groupe : Ils donnent lieu à remboursement au membre dans les conditions de droit commun. A l’inverse, les crédits constatés pendant l’application du régime sur la déclaration e l’assujetti unique sont acquis au groupe, ce qui renforce l’intérêt d’une vision consolidée, mais impose aussi de clarifier la gouvernance interne sur la répartition des effets de trésorerie.

Crédit de TVA : Excédent de TVA déductible sur la TVA collectée. Un crédit antérieur à l’entrée du groupe reste attaché au membre et n’est pas reportable sur la déclaration du groupe.

Le premier avantage est une simplification déclarative : Au lieu de gérer plusieurs déclarations et plusieurs paiements, le groupe n’effectue qu’une seule déclaration de TVA via un représentant désigné, qui centralise également le paiement et, le cas échéant, la gestion des demandes de remboursement de crédits de TVA. Cette centralisation réduit mécaniquement la charge administrative, tout en clarifiant l’interlocuteur unique vis-à-vis de l’administration fiscale.

Les opérations réalisées entre membres d’un Groupe TVA ne sont pas soumises, ce qui évite les mécanismes de collecte et de déduction sur des refacturations internes. Dans les organisations où les prestations intragroupe sont nombreuses (Fonction Support, IT, refacturations de services…), cette neutralisation peut réduire les frottements et les risques d’erreurs liés à la facturation de TVA interne.

Cette neutralisation entraîne un effet d’optimisation de trésorerie. En supprimant la TVA sur les flux internes, le groupe limite les décalages temporaires liés à la collecte d’un côté et à la récupération de l’autre. Plus largement, le fait de fonctionner comme un assujetti unique permet une gestion consolidée des positions de TVA au niveau du groupe, ce qui peut réduire la multiplication des demandes de remboursements et faciliter un pilotage plus global de la TVA.

Enfin, un avantage plus récent mérite d’être signalé : A compter du 1er Janvier 2026, une mesure vise à neutraliser certains effets défavorables liés à la taxe sur les salaires pour des entreprises membres d’un assujetti unique, sous conditions, notamment un seuil de 90% de chiffre d’affaires ouvrant le droit à déduction au niveau du groupe. Cette évolution réduit un frein identifié à l’adhésion pour certains profils de groupes, en particulier lorsque l’entrée dans le régime pouvait mécaniquement dégrader la situation au regard de la taxe sur les salaires.

Si le Groupe TVA apporte des gains réels, il s’accompagne aussi de contraintes fortes qui doivent être anticipées dès la phase de décision. La première vigilance tient à la responsabilité solidaire des membres. Même si le représentant centralise les obligations déclaratives et la paiement, chaque société membre reste tenue solidairement au paiement de la TVA, des intérêts de retard, des majorations et des amendes, à hauteur de ce qu’elle aurait dû s’acquitter si elle n’avait pas appartenu au groupe. Ce point est essentiel : Le dispositif ne supprime pas le risque fiscal, il le mutualise, ce qui impose une gouvernance interne solide et des règles claires de gestion et de refacturation des impacts entre sociétés.

L’engagement dans le temps constitue la seconde limite. L’option est prise pour une durée maximale de trois années civiles, pendant lesquelles le périmètre est conçu comme stable, avec une flexibilité limitée. Cette durée rend le dispositif peu compatible avec les organisations en pleine recomposition (opérations de haut de bilan fréquentes, restructurations, carve-out), sauf à anticiper précisément les effets d’entrée/sortie, notamment en cas de perte des conditions de liens.

Une 3ème vigilance concerne la complexité opérationnelle. La neutralisation de la TVA sur les flux internes ne signifie pas que les échanges disparaissent : Ils doivent rester traçables et correctement qualifiés, ce qui implique souvent des ajustements dans les processus comptables et les systèmes d’information. En pratique, il faut être capable de distinguer sans ambiguïté les opérations internes « hors champ TVA » des opérations avec des tiers, et de documenter les flux internes de manière cohérente avec la réalité économique.

Le dispositif implique aussi une discipline documentaire et de conformité renforcée. Le représentant doit effectuer des obligations de suivi, notamment la communication annuelle de la liste des membres du groupe au plus tard le 10 Janvier. Par ailleurs, l’administration fiscale peut contrôler la situation selon les modalités spécifiques : Les vérifications peuvent porter au niveau des membres tout en s’inscrivant dans la logique d’assujetti unique, ce qui rend indispensable une cohérence robuste entre la documentation interne, les écritures comptables et la déclaration consolidée.

Enfin, il faut intégrer les effets indirects du Groupe TVA, notamment ceux liés à la taxe sur les salaires. L’adhésion peut, dans certains cas, modifier l’équilibre entre activités ouvrant droit à déduction et activités exonérées, avec un impact mécanique sur certains calculs. Une mesure d’exonération applicable aux rémunérations versées à compter du 1er Janvier 2026 vise à neutraliser une partie de ces effets, sous conditions, notamment si le chiffre d’affaires ouvrant droit à déduction atteint 90% du CA imposable au niveau du groupe. Cela ne supprime pas l’analyse : Cela renforce au contraire l’intérêt de faire une étude préalable chiffrée et documentée.

Carve-out : Opération consistant à isoler et sortir d’un groupe une activité, branche ou filiale, afin de la céder ou de la placer dans une structure autonome, ce qui implique souvent une séparation juridique, opérationnelle et financière.

Mettre en place un Groupe TVA n’est pas qu’une formalité administrative : C’est une décision qui transforme la manière dont la TVA est gérée à l’échelle d’un ensemble d’entités. Le dispositif repose sur des conditions cumulatives précises (liens financier, économique et organisationnel) et sur une logique d’assujetti unique, avec centralisation des obligations par un représentant et responsabilité solidaire des membres. Dans ce contexte, l’intervention d’un expert-comptable sert d’abord à sécuriser le dispositif juridiquement et fiscalement, puis à le rendre opérationnel dans la durée, sans dégradation de conformité ni effet de bord non anticipé.

La première valeur ajoutée consiste à vérifier, preuves à l’appui, que les trois liens exigés par la loi sont bien réunis et surtout qu’ils le resteront pendant toute la période d’application. Sur le plan financier par exemple, l’analyse ne se limite pas à constater une détention capitalistique : Il faut démontrer la réalité du contrôle, y compris en cas de détention indirecte via holding, et s’assurer que la structuration ne crée pas d’ambiguïté sur la condition de contrôle (notamment au-delà de 50% du capital ou des droits de vote). Sur les liens économique et organisationnel, l’expert-comptable formalise la cohérence du périmètre retenu : Activités de même nature, activités complémentaires, prestations au bénéfice des autres membres, direction commune ou organisation concertée.

Cette phase est décisive, car un périmètre trop large peut augmenter la complexité et le risque, tandis qu’un périmètre trop étroit peut faire perdre l’intérêt économique du dispositif. L’approche consiste donc à choisir un périmètre cohérent, documenté et stable, en intégrant les trajectoires probable du groupe (croissance externe, restructuration, cessions partielles) qui pourraient remettre en cause les conditions de liens en cours de période.

Le deuxième apport est l’anticipation chiffrée des conséquences. Le Groupe TVA peut améliorer la trésorerie en neutralisant la TVA sur les flux intra-groupe, mais il peut aussi produire des effets moins intuitifs sur la récupération de la TVA et sur certaines taxes connexes. En particulier, l’adhésion peut avoir un impact indirect sur la taxe sur les salaires dans certains cas, ce qui explique l’introduction d’une mesure d’exonération applicable aux rémunérations versées à compter du 1er Janvier 2026, sous conditions, dont un seuil de 90% de chiffre d’affaires ouvrant droit à déduction au niveau du groupe.

L’expert-comptable intervient alors comme un « traducteur » entre la règle et la réalité opérationnelle : Il modélise les impacts, teste des scénarios (entrée d’une entité partiellement exonérée, évolution d’activité, changement de flux internes), et transforme une décision fiscale en décision de gestion. Cette logique est d’autant plus importante que l’option engage le groupe pour une durée minimale de trois années civiles, ce qui rend coûteux un choix pris sans simulation préalable.

Une fois l’opération exercée, la réussite dépend beaucoup de l’exécution. Le représentant devient responsable des obligations TVA du Groupe (déclaration, paiement, remboursements), mais les membres restent solidairement responsables, ce qui impose une organisation robuste et une traçabilité continue. L’expert-comptable aide à mettre en place les procédures qui évitent les erreurs récurrentes : Identification correcte des flux intra-groupe hors champ TVA, séparation claire des opérations avec les tiers, conservation des pièces et sa capacité à justifier les écritures en cas de contrôle.

C’est aussi à ce stade que l’accompagnement « terrain » fait la différence : Sans un paramétrage adapté des outils et sans règles internes claires, les gains de simplification peuvent se transformer en complexité cachée. L’approche consiste donc à sécuriser la chaîne complète, depuis la facturation jusqu’au reporting de TVA, en cohérence avec la centralisation opérée par le représentant et avec les obligations de suivi, notamment la communication annuelle de la liste des membres au plus tard le 10 Janvier.

L’intervention de Bloomea s’inscrit précisément dans cette logique de sécurisation et de mise en œuvre. D’une part, le cabinet dispose d’une expertise transversale combinant comptabilité / gestion, juridique et digitalisation, ce qui permet d’aborder le Groupe TVA comme un projet global plutôt qu’un sujet isolé de TVA. D’autre part, l’accompagnement est pensé pour être opérationnel : Clarification des circuits, fiabilisation des données, organisation des outils et suivi régulier, en cohérence avec l’approche de proximité et de pédagogie mise en avant par Bloomea.

Cette dimension est particulièrement utile à l’approche de la facturation électronique, dont le déploiement progressif débute en Septembre 2026, car elle impose, au-delà de la TVA, une exigence accrue de qualité des données, de paramétrage et de cohérence des flux. En pratique, le bénéfice d’un accompagnement expert consiste à éviter une double peine : Créer un Groupe TVA sans organisation robuste, puis devoir tout reprendre en urgence au moment de la bascule e-facture.

Le Groupe TVA est un dispositif jeune, et sa mise en œuvre s’est construite par étapes : Textes fondateurs, précisions administratives, puis ajustements destinés à corriger certains effets de bord. Depuis son entrée en vigueur au 1er Janvier 2023, l’administration fiscale suit d’ailleurs son déploiement, avec 106 nouveaux assujettis uniques en 2024 puis 116 en 2025, signe d’une appropriation progressive par les entreprises.

Après la mise en place opérationnelle du régime, l’administration fiscale a intégré des ajustements dans sa doctrine, notamment à travers la base BOFiP dédiée au régime de l’assujetti unique (références BOI-TVA-AU). Ces précisions visent à encadrer la gestion du périmètre, les obligations déclaratives et les modalités pratiques qui, sans doctrine claire, peuvent devenir des zones de risque de contrôle.

Dans le même mouvement, des textes d’application ont précisé des règles techniques, en particulier sur les sujets opérationnels (déduction de TVA, obligations de facturation, modalités déclaratives). L’enjeu est simple : Le Groupe TVA n’est pas seulement une option « papier », c’est un mécanisme qui doit fonctionner au quotidien, et ces clarifications réduisent l’incertitude pour les entreprises qui optent.

Un point a longtemps freiné certaines entreprises : L’adhésion à un Groupe TVA peut, dans certaines configurations, produire un impact indirect sur la taxe sur les salaires. Pour neutraliser ce risque, une évolution prévoit une exonération applicable aux rémunérations versées à compter du 1er Janvier 2026, sous conditions.

Deux conditions cumulatives sont particulièrement structurantes. D’une part, l’employeur ne doit pas être redevable de la taxe sur les salaires s’il n’était pas membre du groupe. D’autre part, le chiffre d’affaires des opérations ouvrant droit à déduction doit représenter au moins 90% du chiffre d’affaires imposable à la TVA au niveau de l’assujetti unique (appréciation sur l’année civile précédant le paiement des rémunérations). Concrètement, cette évolution réduit un coût potentiel pour certains groupes « mixtes » et rend le dispositif plus accessible à des organisations dont l’activité est très majoritairement taxable.

Le calendrier de la facturation électronique (déploiement progressif à partir de Septembre 2026) est une évolution parallèle, mais directement liée à la façon dont les entreprises structureront leurs flux, leurs outils et la qualité de leurs données. Dans un Groupe TVA, cette articulation devient encore plus sensible car l’entreprise doit concilier la centralisation TVA (assujetti unique, numéro unique, déclaration consolidée) avec la réalité opérationnelle de plusieurs entités qui facturent, achètent et comptabilisent au quotidien.

En pratique, cela implique d’anticiper les paramétrages pour éviter deux risques classiques : D’un côté, perdre la traçabilité des flux intra-groupe (hors champ TVA mais devant rester justifiés), de l’autre, générer des incohérences entre facturation, comptabilisation et déclaration consolidée. C’est précisément pour cette raison que les projets « Groupe TVA » et « Facturation électronique » gagnent à être pensés ensemble, et non l’un après l’autre.

Bloomea a réalisé un article complet sur la Facturation Electronique en 2026/2027, vous permettant de tout comprendre :
ARTICLE : Facturation Electronique 2027

La facturation électronique désigne l’obligation de dématérialiser et de transmettre les factures selon un cadre réglementaire. Son déploiement progressif débute en Septembre 2026 et nécessite d’adapter les processus et outils, u compris dans un contexte de Groupe TVA.