Facturation Electronique : Êtes-vous concerné ?

Avant de rentrer dans le vif du sujet, voici quelques définitions pour bien comprendre ce que nous allons aborder :

E-invoicing : Obligation d’émission et de réception des factures via une plateforme agréée pour les transactions entre entreprises françaises assujetties.

E-reporting : Obligation de transmission des données de transaction à l’administration fiscale

Dans la très grande majorité des cas, votre entreprise sera soumise, il n’existe que quelques exceptions représentant une infime partie du réseau français.

Quand on réalisera des factures, il sera également important de connaître le statut de l’acheteur (client). Vos obligations vont changer en fonction de l’entreprise que vous avez en face.

Il est possible que le format de la facture, le mode de transmission et les données à transmettre à l’administration fiscale diffèrent en fonction des statuts du fournisseur et de l’acheteur.

Afin de mieux comprendre comment le vendeur doit procéder, voici un tableau récapitulant les obligations du vendeur en fonction de sa situation et de celle de son acheteur :

Source : Conseil National de l’Ordre des Experts-Comptables

Lorsqu’un acheteur ne relève pas du champ de la réforme (c’est-à-dire qu’il n’est pas assujetti), l’entreprise vendeuse n’est pas soumise à l’obligation de facturation électronique (e-invoicing). En revanche, elle doit transmettre à l’administration fiscale les données relatives à ses transactions via le dispositif d’e-reporting.

Dans ce cas, le vendeur conserve une liberté quant au format et au mode d’envoi de ses factures, mais reste tenu de déclarer l’ensemble de ses opérations (factures, encaissements, etc…). Cette situation concerne notamment les ventes réalisées auprès des particuliers (BtoC) ou d’entreprises étrangères (BtoB à l’international).

Ainsi, une entreprise assujettie à la TVA et établie en France devra :

• Appliquer le e-invoicing pour ses ventes à d’autres assujetties établis en France
• Recourir au e-reporting pour toutes les autres opérations

Par ailleurs, une obligation complémentaire s’applique pour les prestations de services dont la TVA est exigible à l’encaissement. Dans ce cas, l’entreprise doit également transmettre les données de paiement à l’administration fiscale, afin que la TVA soit due au moment de l’encaissement et non à l’émission de la facture.

A retenir : Un même fournisseur pour être soumis à des obligations différentes selon la nature de ses clients et des opérations réalisées.

Les seuls cas où l’acheteur doit se méfier sont les transactions BtoB à l’international. En effet, dans les cas que nous allons présenter, l’acheteur assujetti à la TVA établi en France a une obligation de e-reporting en fonction de la nature de l’opération :

• Cas d’acquisitions de biens ou de marchandises intracommunautaires (art 258 C du CGI)
• Cas d’opérations domestiques (autoliquidation par l’acquéreur) de biens en France alors que le fournisseur est un assujetti non établi en France (UE ou hors UE) (art 283-1 du CGI)
• Cas d’acquisitions de prestations de services (article 259 A du CGI) auprès d’un prestataire établi dans un autre état membre (UE) ou hors UE (art 259 A et 283 1°)
• Cas d’acquisitions de biens ou de prestations de services auprès d’un prestataire établi dans un autre état membre (UE) ou hors UE (art 259 A et 283 2°)
• Cas de prestations de services ou d’opérations domestiques en France réalisées par un fournisseur monégasque.

Les trois tableaux ci-dessous permettent de comprendre en fonction du cas ce que l’acheteur doit transmettre :

Source : Conseil National de l’Ordre des Experts-Comptables

Source : Conseil National de l’Ordre des Experts-Comptables

Source : Conseil National de l’Ordre des Experts-Comptables

Sont concernés par l’article 290 II du CGI :

Les opérations sur lesquelles la TVA n’est pas facturée selon les règles classiques françaises car elle est due à un autre état selon un régime spécifique. Cependant, l’administration souhaite en récupérer la connaissance via le e-reporting.

Plus précisément, les opérations concernées sont :

• Prestations de services B2B avec preneur à l’étranger
• Livraisons de biens avec TVA due hors France
  • Livraisons intracommunautaires (biens expédiés)
  • Ventes de biens à distance (e-commerce B2C UE)
  • Livraison avec stock à l’étranger : Biens livrés depuis ou vers un autre pays où la TVA est due
• Opérations relevant de régimes particuliers
  • OSS / IOSS
  • Autoliquidation dans certains cas internationaux
• Opérations avec des territoires hors champ TVA français (COM et certains DOM spécifiques).