Heure supplémentaires et congés payés : Les changements pour salariés et employeurs

En principe, on définit une heure supplémentaire comme une heure réalisée au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail, fixée à 35h pour un salarié à temps plein. Ces heures peuvent ouvrir droit à une majoration de salaire ou, selon les cas, à un repos compensateur équivalent.

Avant cette évolution jurisprudentielle, les congés payés n’étaient généralement pas assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires. Autrement dit, lorsqu’un salarié prenait un jour de congé payé dans une semaine, ce jour n’était pas intégré dans le seuil permettant de déterminer si des heures supplémentaires avaient été effectuées.

• 4 jours travaillés x 7h = 28 heures
• 2 heures réalisées en plus
• Donc un total de 30h comptabilisées pour la semaine au total

Le salarié ne dépassait donc pas le seuil des 35 heures. Dans cette situation, aucune heure supplémentaire n’était pas reconnue, malgré les 2h effectivement réalisées en plus à la demande de l’employeur.

Récemment, la Cour de Cassation a fait évoluer sa position dans l’objectif d’aligner le droit français avec le Droit Européen. Dans une déclaration datant du 10 Septembre 2025, elle a admis qu’un salarié pouvait obtenir le paiement d’heures supplémentaires même s’il avait pris un congé payé au cours de la même semaine.

Une position qui a ensuite été confirmée par la décision du 7 Janvier 2026. Cette fois, l’affaire concernait un salarié dont le temps de travail était décompté sur une période de 2 semaines. On a donc considéré que les congés payés devaient également être pris au repos.

Concrètement, cela veut dire que les congés payés sont désormais intégrés dans le décompte permettant de déterminer si le seuil de déclenchement des heures supplémentaires est atteint.

Reprenons le premier exemple que nous avions utilisé pour l’ancienne méthode de calcul :

Un salarié travaille 35h par semaine, soit 7h par jour du lundi au vendredi. Il réalise 2h supplémentaires à la demande de son employeur et pose son vendredi en congé payé :

Source : Staff n Go

Avec cette nouvelle approche, le calcul sera le suivant :

• 4 jours travaillés x 7h = 28 heures
• 2 heures réalisées en plus
• 1 jour de congé payé = 7 heures
• Donc au total de 37h prises en compte dans la semaine

Le seuil des 35 heures est dépassé, les 2h réalisées en plus peuvent donc être reconnues comme des heures supplémentaires.

Une évolution très importante, car elle évite qu’un salarié soit pénalisé financièrement du seul fait qu’il ait pris un jour de congé payé.

Avec cette nouvelle approche, la protection du droit des salariés aux congés payés est renforcée. Avec un principe simple : Un salarié ne doit pas perdre le bénéfice des heures supplémentaires qu’il a effectué uniquement parce qu’il a exercé son droit de repos.

Jusqu’ici, la prise de congé payé pouvait avoir pour effet de réduire artificiellement le nombre d’heures comptabilisées sur une semaine ou une période donnée. Désormais, le calcul doit permettre de préserver les droits du salarié lorsque des heures supplémentaires ont effectivement été réalisées.

Pour les salariés, cela peut avoir un impact direct sur la rémunération ou sur l’octroi d’un repos compensateur. En ce qui concerne les employeurs, l’évolution implique une vigilance renforcée dans le suivi du temps de travail, la gestion des absences et le traitement de la paie.

A l’heure actuelle, la jurisprudence est toujours établie sur un décompte hebdomadaire du temps de travail, mais désormais incus une période de deux semaines.

Bien que la période soit élargie, elle reste limitée, et certaines questions restent encore ouvertes pour les organisations du temps de travail sur des périodes plus longues, notamment en cas de décompte mensuel ou annuel. Ces situations devront être analysées avec prudence, en tenant compte des règles applicables dans l’entreprise, des accords collectifs et de la convention collective concernée.

L’évolution invite les entreprises à revoir leurs pratiques en matière de suivi du temps de travail et du calcul des heures supplémentaires.

En pratique, il est recommandé pour les entreprises de :

• Bien vérifier les règles prévues par la convention collective ou les accords d’entreprise
• Contrôler le paramétrage du logiciel de paie
• S’assurer que les congés payés soient correctement pris en compte lorsque cela est nécessaire
• Se faire accompagner en cas de situation particulière ou de doute sur l’application des règles

Un sujet qui peut sembler assez technique, mais ses conséquences s’avèrent très concrètes. Une simple semaine comprenant un jour de congé payé et quelques heures réalisées en plus peut désormais avoir un impact sur le bulletin de paie.