Le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 a fait évoluer les règles relatives à ce fonds de solidarité pour les mois d’octobre et de novembre. Vous retrouverez ci-dessous les principales évolutions. Outre la liste des secteurs concernés, il élargit le champ des entreprises concernées en termes de nombre de salariés ou de chiffre d’affaires notamment. Il est également précisé que le volet 1 du fonds est prolongé jusqu’au 30 novembre 2020 et le décret ouvre la possibilité de déposer la demande d’aide au titre du volet 2 jusqu’au 30 novembre 2020 (au lieu du 15 octobre).

Suis-je concerné par cette aide ?

Le gouvernement a défini des périodes de référence ainsi que les conditions d’accès aux aides du fond de solidarité des entreprises :

Quelles sont les conditions d’éligibilité ? A quel montant d’aide pouvez prétendre ?

Le gouvernement a défini les conditions d’éligibilité liées à la perte de chiffre d’affaires, au nombre de salariés présents dans l’entreprise et aux dates d’activité.

  • Pour le mois d’octobre

  • Pour le mois de novembre


Comment calculer sa perte de chiffre d’affaires ?

Vous avez différentes manières de calculer la perte du chiffre d’affaires à inscrire sur votre déclaration :

  • La perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires au cours du mois concerné et, d’autre part, le chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente
  • Ou si l’entreprise le souhaite, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019
  • Ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020
  • Ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois
  • Ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.

Quels sont les documents à transmettre à l’administration fiscale ?


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